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En droit français, l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception n'interrompt généralement pas la prescription:

«Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par une partie, retient qu'il a été adressé à celle-ci une lettre recommandée portant mise en demeure et qu'elle en a signé l'avis de réception.»

Cour de cassation, 2 e chambre civile, arrêt du 26 juin 1991, pourvoi n°90-11427

Il en est ainsi surtout dans les litiges liés à un recouvrement de créances.

Cependant, il existe bien des cas ou la prescription est interrompue par Lettre Recommandée Accusé Reception, dans le domaine des assurances par exemple: Une compagnie d'assurances est condamnée par la cour de cassation à garantir un assuré qui lui avait adressé une Lettre Recommandé AR [ 5 ] . L'assurance soutenait qu'il y avait prescription car le courrier recommandé ne visait pas une demande de paiement d'indemnité mais la cour de cassation (3ème civile 2009/06/17 N° 08-14140) a reconnu que le courrier mentionnait:

«en application des dispositions des articles L. 114-1 et 2 du code des assurances, je vous notifie à nouveau l'interruption de la prescription pour les conséquences de ce sinistre»

La cour de cassation a reconnu que la lettre recommandée ainsi formulée était bien interruptive de prescription même si il était toujours impossible de présenter une demande d'indemnité chiffrée Chloé Découpe Daim Sandales Compensées Plateforme Espadrille Lieux De Sortie À Bas Prix Chaud Vente En Ligne Pas Cher Vente Footlocker Vente Pas Cher Meilleure Vente D4lnaODEj

«La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts suite à un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.»

Par sa nature et ses implications juridiques, le courrier envoyé en recommandé avec avis de réception est adapté à la préparation d'un dossier de type contentieux quand on souhaite être en mesure de prouver juridiquement l'envoi d'un courrier, d'une mise en demeure, ou de prendre date concernant un événement spécifique encadré par des dispositions contractuelles.

Dans de nombreuses situations, le droit français prévoit l'usage du courrier en recommandé avec avis de réception dans la correspondance. C'est fréquemment le cas quand la correspondance est un événement déclencheur de délais légaux, comme:

Cependant, il existe des cas où la lettre recommandée avec avis de réception ne suffit plus aux yeux de la loi et dans lesquels il est indispensable de communiquer par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire par voie d'huissier. Le congé donné pour un bail commercial, par exemple, est nul s'il n'est pas communiqué par acte extrajudiciaire, même si le locataire et le bailleur en avaient convenu autrement.

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